LOI GIRARDIN 2012
La loi GIRARDIN 2012 et La Loi GIRARDIN Intermédiaire 2012 concernent les acquisitions d’un logement neuf destiné à la location et situé dans les DOM TOM. Elle permet de bénéficier d’importantes réductions d’impôt. C’est, pour les particuliers, l’un des dispositifs les plus performants pour réduire sa fiscalité, en vigueur depuis 2003. Qui plus est, l’engagement est de courte durée car il est possible de revendre au bout de 5 ans ou 6 ans en loi giriardin intermédiaire, c’est-à-dire après avoir bénéficié des fortes réductions d’impôt.
Loi GIRARDIN 2012 et Loi GIRARDIN INTERMEDIAIRE 2012
La LOI GIRARDIN 2012 : Réduction Fiscale
Réduction d’impôts
La réduction d’impôt accordée au titre de l’investissement Girardin est dépendant de 5 critères :
- La date du permis de construire,
- La date d’acquisition,
- L’engagement pris avant 2011,
- L’avantage en zone urbaine sensible,
- L’avantage dû à l’énergie renouvelable.
En prenant en compte ces paramètres, la réduction d’impôts est alors la suivant
| Taux de la réduction d’impôt pour des actes en 2012 | ||||||
| Fiscalité | Permis de construire | Date d’acquisition | Classique | Avec avantage en ZUS |
Avec avantage énergie renouvelable |
Avec avantage en ZUS et énergie renouvelable |
| Girardin libre | Avant 2011 | Engagement pris en 2011 et signature avant avril 2012 |
36% | 45% | 39% | 48% |
| 2012 | 30% | 38% | 33% | 40% | ||
| 2011 | Engagement pris en 2011 et signature avant avril 2012 |
27% | 36% | 30% | 39% | |
| 2012 | 22% | 30% | 25% | 33% | ||
| 2012 | 2012 | Fin du dispositif | Fin du dispositif | Fin du dispositif | Fin du dispositif | |
| Girardin intermédiaire |
Avant 2011 | Engagement pris en 2011 et signature avant avril 2012 |
45% | 54% | 48% | 57% |
| 2012 | 38% | 45% | 40% | 48% | ||
| 2011 | Engagement pris en 2011 et signature avant avril 2012 |
40% | 49% | 44% | 53% | |
| 2012 | 34% | 41% | 37% | 45% | ||
| 2012 | 2012 | 26% | 26% | 26% | 26% | |
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La loi concerne les contribuables dont l’imposition annuelle dépasse en général 6 000 € d’impôt ou plus. Un investissement Girardin 2012 réalisé en 2012 peut donner droit à une réduction d’impôts dès 2012.
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